J.O. 297 du 22 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410643A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Philippe Voisenet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2005.